Au 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont dématérialisées

A compter du 1er janvier 2022 un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes seront en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

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